CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

SPA Racing S.A.

Article 1 – Définitions

Dans les présentes conditions générales, les termes suivants ont la signification ci-après :

SPA Racing : SPA Racing S.A., société ayant son siège à 1 Rue Saint Laurent, B-4970 Stavelot, Belgique, ainsi que, le cas échéant, ses établissements et points de vente exploités sous cette enseigne.

Client / Acheteur : toute personne physique ou morale qui achète, commande ou sollicite un produit et/ou un service auprès de SPA Racing.

Consommateur (B2C) : toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou professionnelle.

Client professionnel (B2B) : toute personne physique ou morale qui agit dans le cadre de son activité professionnelle, commerciale, industrielle ou artisanale.

Produits : les biens proposés à la vente par SPA Racing, notamment les équipements, accessoires, vêtements, articles de merchandising, pièces et produits liés au sport automobile.

Produits personnalisés : les produits fabriqués, adaptés, imprimés, brodés, marqués, configurés ou autrement réalisés selon les spécifications du client ou présentant un caractère manifestement personnel.

Service : toute prestation proposée par SPA Racing, notamment toute prestation technique, de préparation, d’assistance, de personnalisation ou toute autre prestation expressément convenue avec le client.

Commande : tout engagement ferme du client portant sur l’achat d’un ou plusieurs produits et/ou la réalisation d’un service, par boutique en ligne, e-mail, téléphone, devis accepté ou directement auprès de SPA Racing.

Site / Boutique en ligne : le site internet et/ou la boutique en ligne exploité(e) par SPA Racing permettant notamment la présentation, la commande et le paiement de produits et/ou services.

Article 2 – Identité du vendeur

SPA Racing S.A.

1 Rue Saint Laurent

B-4970 Stavelot

Belgique

Téléphone : +32 (0)80 870 270

E-mail : info@sparacing.com

Numéro d’identification à la TVA : BE0677.856.982

RPM Verviers

Article 3 – Champ d’application

Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les ventes de produits et prestations de services réalisées par SPA Racing, notamment via la boutique en ligne, par e-mail, téléphone, devis ou directement dans ses établissements.

Elles s’appliquent tant aux relations avec les consommateurs (B2C) qu’aux relations avec les clients professionnels (B2B), sous réserve des dispositions qui, par leur nature ou en vertu de la loi, ne concernent que les consommateurs.

Lorsque le client est un professionnel, les dispositions relatives au droit légal de rétractation des consommateurs ne sont pas applicables, sauf stipulation expresse contraire.

Le client reconnaît avoir pu prendre connaissance des présentes conditions générales avant la conclusion du contrat. Lorsqu’une commande est conclue électroniquement, les présentes conditions sont mises à disposition sur un support permettant leur conservation et leur consultation ultérieure.

Des conditions particulières peuvent être convenues par écrit pour certains produits ou services. En cas de contradiction, les conditions particulières expressément acceptées prévalent sur les présentes conditions générales dans la mesure de cette contradiction.

Article 4 – Offre

Les offres de SPA Racing décrivent de manière suffisamment précise les produits et/ou services proposés, leur prix, les éventuels frais de livraison, les modalités de paiement et de livraison ou d’exécution, ainsi que, lorsqu’il y a lieu, les conditions applicables au droit de rétractation.

Sauf indication contraire, les photographies, illustrations, couleurs, dimensions, tailles, rendus et représentations présentés sur le site, dans les catalogues ou dans les communications commerciales ont une valeur illustrative. De légères différences peuvent notamment résulter de l’affichage des écrans, des lots de fabrication ou des caractéristiques propres au produit. Ces différences ne constituent pas, à elles seules, une non-conformité lorsque le produit livré correspond à sa description contractuelle.

Les erreurs manifestes dans les prix, descriptions ou caractéristiques publiées ne lient pas SPA Racing lorsqu’un client raisonnable aurait pu identifier l’erreur.

Lorsqu’une offre comporte une durée de validité ou des conditions particulières, celles-ci sont expressément mentionnées dans l’offre.

Article 5 – Formation du contrat et acceptation de la commande

Pour une commande passée via la boutique en ligne, le contrat est formé conformément au processus de commande indiqué sur le site, après validation de la commande par le client et sous réserve de l’acceptation de celle-ci par SPA Racing. La confirmation électronique adressée au client constitue l’accusé de réception de la commande et, lorsqu’elle indique expressément son acceptation, confirme la formation du contrat.

Pour une commande faisant l’objet d’un devis, le contrat est formé après acceptation du devis par le client selon le mode indiqué par SPA Racing et, lorsque cela est prévu, après paiement de l’acompte ou du prix ainsi que validation définitive du BAT ou du visuel.

Pour les produits personnalisés, la production ne débute qu’après validation définitive du BAT, du visuel ou des spécifications par le client et, lorsque cela est prévu, après réception du paiement ou de l’acompte requis.

Le client est responsable de l’exactitude des informations, textes, logos, références, tailles, coordonnées et fichiers qu’il communique à SPA Racing. Lorsque le client valide un BAT ou un visuel, il confirme que les informations y figurant sont correctes.

Après validation définitive, toute demande de modification peut entraîner des frais supplémentaires, une modification du délai d’exécution et/ou l’établissement d’un nouveau devis. SPA Racing n’est pas tenue d’accepter une modification lorsque la production a déjà commencé.

SPA Racing peut refuser ou suspendre une commande pour un motif légitime, notamment en cas d’indisponibilité du produit, d’erreur manifeste de prix, d’impossibilité technique, de personnalisation irréalisable, d’informations insuffisantes ou de comportement frauduleux. Dans ce cas, les sommes déjà payées pour la commande concernée sont remboursées, sous réserve des droits légalement applicables.

Article 6 – Droit de rétractation – Produits

Le droit de rétractation prévu par la législation applicable aux consommateurs concerne exclusivement les clients B2C et ne s’applique pas aux clients professionnels B2B, sauf disposition légale ou contractuelle contraire.

Pour un produit standard acheté à distance par un consommateur, celui-ci dispose, lorsque les conditions légales sont remplies, d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation sans devoir motiver sa décision. Le délai court conformément aux règles légales applicables à compter de la réception du produit.

Le produit doit être manipulé et utilisé avec le soin nécessaire afin d’en vérifier la nature, les caractéristiques et le fonctionnement, dans la mesure permise par la législation applicable. Le consommateur est responsable de toute diminution de valeur résultant de manipulations allant au-delà de ce qui est nécessaire pour établir ces éléments.

Pour les produits personnalisés, le droit de rétractation est exclu lorsque le produit a été confectionné selon les spécifications du consommateur ou est clairement personnalisé, dans les limites et conditions prévues par la législation applicable.

Lorsqu’un produit standard fait l’objet d’une modification ou d’une personnalisation demandée par le client, SPA Racing précise avant la conclusion du contrat si cette intervention entraîne l’exclusion du droit de rétractation, lorsque les conditions légales de cette exclusion sont réunies.

La présente clause est sans préjudice des droits légaux du consommateur en matière de conformité et de garantie.

Article 6bis – Produits personnalisés – Procédure spécifique

Toute commande personnalisée fait l’objet, lorsque cela est pertinent, d’un BAT, d’un visuel ou d’une validation des spécifications.

1.       Le client communique à SPA Racing toutes les informations nécessaires à la réalisation de la personnalisation et en assume l’exactitude.

2.       SPA Racing peut transmettre un BAT ou un visuel pour validation. La validation peut être donnée par e-mail ou par tout autre moyen permettant d’en conserver la preuve.

3.       La validation définitive du BAT, du visuel ou des spécifications rend la personnalisation contractuellement définitive et autorise SPA Racing à lancer la production.

4.       La production d’un produit personnalisé peut être subordonnée au paiement total à l’avance ou au paiement d’un acompte, selon ce qui est indiqué dans le devis ou la commande.

5.       Après validation définitive et/ou lancement de la production, une modification demandée par le client ne peut être acceptée que si elle est techniquement possible et peut entraîner un nouveau délai et des coûts supplémentaires.

6.       Le client ne peut se prévaloir d’une erreur figurant dans le BAT ou les spécifications qu’il a validés, lorsque cette erreur provient des informations qu’il a lui-même communiquées ou approuvées, sous réserve des dispositions impératives applicables.

7.       En cas de résultat non conforme, compte tenu du caractère apparent de celui-ci, le client devra le notifier dans les 8 jours ce délai étant donc dérogatoire au délai de 6 mois . A défaut de declaration dans les 8 jours, le bien livré est réputé réceptionné comme étant conforme ; seuls les vices cachés pourront dès lors faire l’objet d’une revendication.

Article 6ter – Droit de rétractation – Prestations de services

Pour les prestations de services conclues à distance avec un consommateur, le droit de rétractation s’applique lorsque la législation le prévoit.

Lorsque le consommateur demande expressément que l’exécution du service commence avant l’expiration du délai de rétractation, SPA Racing recueille, lorsque la loi l’exige, l’accord exprès du consommateur et l’informe des conséquences juridiques applicables.

Lorsque le service a été entièrement exécuté avant l’expiration du délai de rétractation avec l’accord exprès du consommateur et après information sur la perte éventuelle de son droit de rétractation, ce droit peut être exclu dans les conditions prévues par la loi.

Les prestations personnalisées ou spécialement commandées sont traitées conformément à leur nature et aux règles légales applicables. Une prestation ne peut être déclarée irrévocable par les présentes conditions générales que dans la mesure où cette conséquence est juridiquement permise.

Article 7 – Exercice du droit de rétractation et remboursement

Lorsque le droit de rétractation est applicable, le consommateur peut l’exercer en adressant à SPA Racing une déclaration claire exprimant sa décision de se rétracter, dans le délai légal.

Sauf lorsque SPA Racing propose de récupérer elle-même le produit, le consommateur renvoie le produit dans le délai légal applicable. Les frais directs de retour sont à la charge du consommateur lorsque celui-ci en a été informé avant la conclusion du contrat.

En cas de rétractation valable, SPA Racing rembourse les paiements reçus conformément aux délais et modalités prévus par la législation applicable. Le remboursement est effectué en principe via le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord contraire.

Lorsque le consommateur a choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard le moins cher proposé par SPA Racing, les éventuels frais supplémentaires liés à ce choix ne sont pas remboursés dans la mesure permise par la loi.

SPA Racing peut différer le remboursement jusqu’à récupération du produit ou jusqu’à ce que le consommateur fournisse une preuve d’expédition, selon la première de ces éventualités, conformément aux règles légales applicables.

Article 8 – Exclusions du droit de rétractation

Le droit de rétractation n’est exclu que dans les cas autorisés par la législation applicable et lorsque l’information requise a été communiquée au consommateur avant la conclusion du contrat.

Sont notamment susceptibles d’être concernés, sous réserve des conditions légales applicables :

·       les produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou clairement personnalisés ;

·       les produits qui, en raison de leur nature, ne peuvent être retournés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

·       les produits dont le prix dépend de fluctuations d’un marché financier sur lesquelles SPA Racing n’a aucune influence, lorsque la loi applicable le prévoit ;

·       certains contenus ou supports scellés dont le consommateur a brisé le sceau, lorsque les conditions légales sont réunies ;

·       les services dont l’exécution a commencé, à la demande expresse du consommateur et dans les conditions prévues par la loi, avant l’expiration du délai de rétractation ;

·       les autres catégories légalement exclues du droit de rétractation.

La présente liste est indicative et doit être interprétée conformément aux dispositions impératives en vigueur au jour de la conclusion du contrat.

Article 9 – Prix

Les prix applicables aux consommateurs sont indiqués toutes taxes comprises, sauf indication contraire rendue nécessaire par la nature de l’offre. Les prix applicables aux clients professionnels sont indiqués selon les modalités prévues dans l’offre, le devis ou la facture.

Les frais de livraison et autres frais accessoires applicables sont indiqués avant la validation de la commande.

Pendant la durée de validité d’une offre, le prix indiqué ne peut être modifié, sauf lorsque la modification résulte d’une disposition légale ou d’un mécanisme expressément prévu dans l’offre et autorisé par la loi.

Les dispositions relatives aux fluctuations des marchés financiers ne sont pas destinées à s’appliquer aux prix ordinaires des produits de SPA Racing. Si un produit ou service est exceptionnellement soumis à une variation indépendante de la volonté de SPA Racing, cette situation et ses conséquences seront précisées dans l’offre.

SPA Racing se réserve le droit de corriger ou d’annuler une commande affectée par une erreur manifeste de prix ou de facturation, sous réserve du remboursement des sommes déjà versées pour la commande concernée.

Article 10 – Conformité et garantie

SPA Racing ne garantit les produits que conformément aux garanties légales impératives applicables au type de client et au produit concerné (en ce compris les articles 1649 bis et suivants du Code Civil).

Une garantie commerciale supplémentaire peut être accordée par SPA Racing, le fabricant ou l’importateur. Lorsqu’une telle garantie existe, ses conditions spécifiques sont communiquées au client et ne portent pas atteinte aux droits légaux dont il bénéficie.

Sont notamment distingués, dans l’appréciation d’une réclamation :

·       le défaut de fabrication ou la non-conformité existant au moment pertinent au regard de la législation applicable ;

·       l’usure normale du produit et son vieillissement ;

·       les dommages résultant d’une mauvaise utilisation, d’un montage incorrect, d’un entretien insuffisant ou du non-respect des instructions ;

·       les dommages résultant d’une utilisation pour laquelle le produit n’est pas destiné ou de conditions d’utilisation particulières, notamment en compétition ou sur circuit, lorsque celles-ci sont incompatibles avec les spécifications du produit ;

·       les modifications, réparations ou interventions effectuées par le client ou par un tiers non autorisé, lorsqu’elles sont à l’origine du dommage ou du défaut invoqué.

L’application d’une garantie peut nécessiter la présentation d’une preuve d’achat, de photographies, de références produit et de toute information utile permettant d’identifier le problème.

Tout grief doit être dénoncé dans les 6 mois de sa connaissance , s’agissant dun délai préfix, sous peine d’irrecevabilité.

Article 11 – Livraison et exécution

SPA Racing apporte le soin raisonnablement attendu à la préparation et à l’exécution des commandes. Les délais de livraison ou d’exécution communiqués sont, sauf engagement écrit contraire, des délais indicatifs.

Un retard lié notamment à une rupture de stock fournisseur, une indisponibilité, un retard de fabrication, un transporteur ou un événement indépendant de la volonté raisonnable de SPA Racing ne constitue pas automatiquement une inexécution fautive.

En cas d’indisponibilité d’un produit commandé, SPA Racing informe le client dès que possible et peut, avec son accord lorsque cela est requis, proposer un produit équivalent ou un remboursement de la partie concernée.

Une commande peut faire l’objet de livraisons partielles lorsque cela est techniquement ou commercialement approprié. Les modalités financières applicables sont précisées au client.

Le client doit vérifier l’état apparent du colis lors de la livraison et, lorsque cela est possible, signaler immédiatement au transporteur toute anomalie apparente. Toute réserve ou photographie utile doit être communiquée à SPA Racing sans délai, sans préjudice des droits légaux du client.

Le client est responsable de l’exactitude de l’adresse de livraison qu’il communique. Les coûts supplémentaires résultant d’une erreur ou d’une modification d’adresse demandée par le client peuvent lui être facturés lorsqu’ils ne résultent pas d’une erreur de SPA Racing.

Pour les livraisons internationales, le client est informé, lorsque cela est pertinent, des frais de transport applicables. Les droits de douane, taxes à l’importation et autres frais imposés par le pays de destination sont à la charge du client lorsqu’ils lui sont légalement imputables.

Le transfert des risques est déterminé conformément aux dispositions légales impératives applicables et, pour les clients professionnels, aux conditions convenues dans l’offre ou le contrat.

Article 12 – Contrats à exécution successive

Les éventuels contrats récurrents ou à exécution successive feront l’objet de conditions particulières précisant leur durée, leur renouvellement et leurs modalités de résiliation.

Article 13 – Paiement

Les moyens de paiement disponibles sont ceux proposés par SPA Racing au moment de la commande ou indiqués dans le devis. Les paiements électroniques peuvent être traités par des prestataires de paiement sécurisés.

Sauf convention contraire, le paiement est dû avant l’expédition des marchandises ou le début de l’exécution du service. Pour les clients professionnels, des conditions de paiement spécifiques peuvent être convenues par écrit.

Une commande n’est traitée ou exécutée qu’après validation du paiement lorsque celui-ci est exigé à la commande. En cas de paiement refusé, non validé ou annulé, SPA Racing peut suspendre l’exécution jusqu’à régularisation.

Pour les produits personnalisés ou les commandes spécifiques, le devis peut prévoir le paiement intégral à l’avance ou le versement d’un acompte avant le lancement de la production.

En cas d’impayé, SPA Racing peut suspendre les commandes ou prestations en cours, sous réserve des dispositions impératives applicables. Les intérêts, indemnités et frais éventuellement dus sont ceux prévus par la loi applicable et/ou, pour les professionnels, par les conditions particulières valablement convenues.

Le client doit signaler sans délai toute erreur qu’il constate dans un paiement ou dans les informations utilisées pour traiter la commande.

Article 14 – Traitement des réclamations

Toute réclamation peut être adressée à SPA Racing par e-mail ou par tout autre moyen de contact communiqué par SPA Racing.

Afin de permettre un traitement rapide, le client est invité à communiquer :

·       son numéro de commande ou de facture ;

·       une description claire du problème rencontré ;

·       des photographies lorsque celles-ci permettent d’objectiver le problème ;

·       toute information utile concernant l’utilisation, le montage ou les circonstances dans lesquelles le problème est apparu.

·       Le tout dans les 6 mois de la connaissance du grief sous peine d’irrecevabilité.

SPA Racing accuse réception de la réclamation dans un délai raisonnable et met tout en œuvre pour y répondre et, lorsque cela est nécessaire, pour proposer une solution dans les meilleurs délais.

Pour les consommateurs, cette procédure ne limite pas les droits légaux dont ils disposent, notamment en matière de garantie, de conformité ou de règlement des litiges.

La lettre recommandée préalable n’est pas une condition générale de recevabilité d’une réclamation, sauf lorsqu’une disposition légale ou contractuelle particulière l’exige.

Article 15 : RESPONSABILITE

1. Principe – responsabilité contractuelle

La responsabilité de  SPA Racing à l'égard du client est exclusivement régie par les dispositions du présent contrat et de ses éventuelles annexes.

Sauf disposition légale impérative contraire, les parties conviennent que les dispositions du Livre 6 du Code civil relatives à la responsabilité extracontractuelle ne sont pas applicables aux rapports entre elles en raison de l'exécution ou de l'inexécution du présent contrat. Les parties s’interdisent de contourner les limitations, exclusions, plafonds et autres moyens de défense prévus par le présent contrat en invoquant un fondement de responsabilité extracontractuelle pour un dommage trouvant sa cause dans l’inexécution d’une obligation contractuelle.

Les limitations et moyens de défense prévus par le présent article sont également opposables aux actions extracontractuelles dirigées contre les préposés, sous-traitants ou autres auxiliaires de SPA Racing, dans toute la mesure permise par la loi.

En conséquence, toute demande fondée sur un manquement contractuel, y compris lorsqu'elle est présentée sur le fondement de la responsabilité extracontractuelle, est soumise aux dispositions contractuelles convenues entre les parties.

2. Responsabilité des auxiliaires

Dans la mesure permise par la loi, le client renonce à exercer directement, à l'encontre des préposés, sous-traitants, fournisseurs, mandataires ou autres auxiliaires de SPA Racing , toute action fondée sur la responsabilité extracontractuelle en raison de l'exécution du présent contrat.

Le client reconnaît que les éventuels auxiliaires de SPA Racing peuvent se prévaloir des limitations, exclusions et autres moyens de défense prévus par le présent contrat.

La présente disposition ne porte pas atteinte aux droits auxquels il ne peut être valablement renoncé en vertu de dispositions impératives ou d'ordre public.

3. Limitation de responsabilité

Sous réserve des dispositions impératives applicables, SPA Racing ne répond que des dommages qui constituent une conséquence directe et certaine d'un manquement qui lui est contractuellement imputable.

Sauf faute intentionnelle, atteinte à la vie ou à l'intégrité physique ou psychique d'une personne, ou autre hypothèse dans laquelle une limitation de responsabilité est légalement interdite, la responsabilité totale de SPA Racing , toutes causes et tous dommages confondus, est limitée au montant du prix payé au titre de la commande concernée.

Lorsque plusieurs réclamations résultent d’un même fait générateur ou d’un ensemble de faits présentant une même origine, elles sont considérées comme constituant un seul et même sinistre pour l’application du présent plafond.

4. Dommages exclus

Sous réserve des dispositions impératives applicables, SPA Racing  ne sera pas tenue de réparer les dommages indirects ou consécutifs, notamment la perte de chiffre d'affaires, la perte de clientèle, la perte d'exploitation, la perte de production, la perte de données, la perte d'opportunité ou le manque à gagner, sauf lorsque ces dommages constituent la conséquence directe et certaine d'un manquement dont la réparation ne peut légalement être exclue.

5. Faute intentionnelle et atteinte à l'intégrité physique ou psychique

Aucune disposition du présent article ne peut être interprétée comme exonérant SPA Racing de sa responsabilité en cas de faute intentionnelle, ni de sa responsabilité lorsque celle-ci résulte d'une faute ayant causé une atteinte à la vie ou à l'intégrité physique ou psychique d'une personne, dans la mesure où une telle exonération est interdite par la loi.

6. Fait du client et causalité

Lorsque le dommage résulte en tout ou en partie d'un fait imputable au client, notamment d'une information erronée ou incomplète, d'une utilisation non conforme des produits ou services, du non-respect des instructions communiquées ou d'une intervention d'un tiers placé sous sa responsabilité, la responsabilité de SPA Racing  est réduite (voire supprimée si la faute du client est exclusive) dans la mesure de la contribution de ce fait à la survenance du dommage.

7. Force majeure

[Nom de l'entreprise] ne peut être tenue responsable lorsqu'elle se trouve dans l'impossibilité d'exécuter une obligation en raison d'un événement constitutif de force majeure au sens du droit applicable.

Sont notamment susceptibles de constituer des événements de force majeure, pour autant que les conditions légales soient réunies, les événements échappant raisonnablement au contrôle de [nom de l'entreprise] et empêchant effectivement l'exécution de ses obligations.

8. Dommage et obligation de prévention

Le client prend toutes les mesures raisonnables destinées à prévenir la survenance ou l'aggravation d'un dommage dont il a connaissance ou qu'il peut raisonnablement prévoir.

Le client informe sans délai SPA Racing  de tout événement susceptible de causer ou d'aggraver un dommage et lui permet, dans la mesure du raisonnable, de prendre les mesures nécessaires pour en limiter les conséquences.

A défaut, l’absence de cet avertissement pourra être considéré comme une faute au sens de l’article 6

9. Assurance

Chaque partie veille à maintenir les assurances normalement requises au regard de son activité et des risques liés à l'exécution du présent contrat.

La présente clause ne constitue pas une limitation des obligations résultant d'une disposition légale impérative ou d'une police d'assurance obligatoire.

10. Dispositions impératives

La présente clause s’applique dans toute la mesure permise par le droit applicable et ne peut être interprétée comme excluant ou limitant une responsabilité, une obligation de réparation ou un droit dont l’exclusion ou la limitation est interdite par une disposition impérative ou d’ordre public.

Elle ne porte notamment pas atteinte aux dispositions légales auxquelles les parties ne peuvent renoncer ni aux régimes particuliers de responsabilité applicables à l’activité, au produit ou aux prestations concernés.

Article 16 – Droit applicable et litiges

Les présentes conditions générales sont régies par le droit belge, sous réserve des dispositions impératives qui seraient applicables au consommateur en vertu de la législation qui lui est applicable.

Pour les clients professionnels, les parties  conviennent de la compétence des tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Liège division Verviers, sous réserve des règles impératives de compétence.

Pour les consommateurs, les règles légales de compétence territoriale et de protection du consommateur prévalent. Aucune disposition des présentes conditions ne peut avoir pour objet de priver un consommateur d’un droit impératif qui lui est reconnu par la loi.

Article 16 – Modification des conditions générales

Les conditions générales applicables à une commande sont celles acceptées par le client au moment de la conclusion du contrat. Une modification ultérieure ne peut remettre en cause les droits et obligations déjà nés du contrat, sous réserve des dispositions légales applicables.

Les présentes conditions priment toutes autres non expressément validées par SPA RACING.

Article 17 – Sécurité des paiements et prévention de la fraude

SPA Racing met en œuvre des mesures raisonnables destinées à sécuriser les paiements et les échanges électroniques et peut recourir à des prestataires de paiement spécialisés.

Lorsqu’une opération présente des éléments objectifs laissant raisonnablement supposer une fraude, une usurpation d’identité ou une utilisation non autorisée d’un moyen de paiement, SPA Racing peut suspendre ou refuser la commande afin d’effectuer les vérifications nécessaires, dans le respect de la législation applicable.

SPA Racing ne demande pas au client de communiquer par e-mail des données confidentielles de paiement telles que des codes secrets ou mots de passe. Le client doit également prendre les précautions raisonnables pour protéger ses comptes et moyens de paiement.

Le présent article ne limite pas les droits et obligations des parties résultant de la législation applicable aux services de paiement, à la protection des données et à la sécurité des transactions.

Article 18 – Dispositions finales

Si une disposition des présentes conditions générales devait être déclarée nulle, illégale ou inapplicable, les autres dispositions demeureraient en vigueur dans la mesure permise par la loi. La disposition concernée serait remplacée ou interprétée, dans la mesure du possible, de façon à respecter l’objectif économique et juridique initial des parties.

Les présentes conditions générales sont destinées à être complétées, le cas échéant, par les mentions légales, la politique de confidentialité, la politique de cookies et les éventuelles conditions particulières applicables à certaines catégories de produits ou services.

Traitement des données à caractère personnel : Les parties s’engagent à respecter les dispositions légales applicables en matière de protections des données personnelles, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et la loi belge du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractères personnel. Les données personnelles colletées seront conservées uniquement pour la durée strictement nécessaire à l’exécution du contrat.